Amendement n° 1449 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.