Amendement n° 1421 · Article 32
De Christophe Borgel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le II de l’article L. 6241‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :
« , ainsi que des établissements privés d’enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. La liste de ces établissements est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « d’apprentissage », sont insérés les mots : « et les établissements privés d’enseignement technique du second degré figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les « Écoles de production », qui accueillent 700 élèves dans 16 établissements, proposent une formation diplômante à des jeunes souvent en situation de décrochage scolaire. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi le 18 janvier 2016, l’actuel projet de loi vise à permettre le versement à ces établissements d’une partie de la taxe d’apprentissage. Toutefois, l’enseignement dispensé dans ces établissements, qui privilégie une cohérence entre exercices pratiques et cours théoriques en un même site, s’apparente à une forme d’« apprentissage intégré » qui les rapproche davantage des CFA que des lycées professionnels. Certaines écoles, reconnues par l’État, bénéficient d’ailleurs déjà de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage. Cet amendement vise donc à pérenniser et à étendre à tous les établissements concernés cette disposition, et ainsi à consolider l’existence d’un dispositif qui a fait ses preuves dans la lutte contre le décrochage et pour l’insertion professionnelle.