Amendement n° 1420 · Article 44

Compléter l’alinéa 61 par les mots :

« Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. »

Les maladies métaboliques chroniques touchent beaucoup de monde et par exemple près de 1.3 Million de travailleurs pour le diabète. La prise en charge de ces maladies, et notamment du diabète, est de plus en plus performante et de mieux en mieux acceptée par les personnes atteintes et par leur entourage. Les dispositifs portables de soins et de mesure sont de plus en plus performants, et permettent à la personne diabétique de s’autoévaluer en toute bonne pratique et de mieux et bien stabiliser son diabète.

Cette évolution dans les soins et la prévention des difficultés permet donc aux personnes diabétiques de pouvoir prétendre et accéder à des métiers et à des postes et fonctions qui leur étaient jusqu’à présent quasi-interdites.

Etant entendu que les « principes essentiels du droit du travail » tels qu’énoncés dans ce projet de loi indiquent que les discriminations sont interdites dans toute relation de travail« , il convient de permettre à ces personnes d’accéder effectivement à l’emploi afin que la maladie, le diabète, qui ne saurait être célé à l’entretien d’embauche ... puisse ne pas être considéré a fortiori comme un critère d’inaptitude automatique. Ce qui est malheureusement le cas aujourd’hui pour nombre d’emplois, y compris pour l’accès à des fonctions comme contrôleur ou inspecteur de la Sécurité Sociale...