Amendement n° 1419 · Article 21
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, après le mot :
« associatif »
insérer les mots :
« ou mutualiste » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« direction »
insérer les mots :
« d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de considérer que l’engagement militant dans le monde mutualiste est de même nature que dans le monde associatif et qu’à ce titre il convient d’intégrer ces deux types engagements citoyen de nature comparable au CEC.
Il est en effet indispensable que le rôle des bénévoles soient pris en considération non seulement pour le monde associatif mais aussi pour le monde mutualiste, sauf à considérer que le bénévolat des administrateurs et des militants doive progressivement s’éteindre, supprimer ainsi inexorablement ce secteur de l’ESS qui est une belle caractéristique française. Au profit du secteur assuranciel capitalistique. Cet amendement vise à se prévenir de cette éventuelle dérive.
Cosignataires (5)
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut