Amendement n° 1417 · Article 3
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 133 par les mots :
« pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142‑27 ».
Exposé sommaire
Les militants des structures mutualistes sont indispensables au bon fonctionnement démocratique des mutuelles qui, sans eux, n’existeraient pas. Il importe donc qu’ils soient formés au mieux dans des domaines à la technicité croissante.
Cosignataires (5)
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut