Amendement n° 1416 · Article 3
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 116 par les mots :
« ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat statutairement défini. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n’ayant pas qualité d’administrateur mais néanmoins impliquées dans le fonctionement des mutuelles, unions et fédérations.
En effet, si la France dispose d’un solide champ mutualiste, les règles prudentielles qui s’imposent désormais à tous, notamment dans le cadre des directives européennes telles Solvabilité II, supposent et nécessitent un niveau d’expertise raisonnable. Celui-ci peut être acquis soit par une antériorté au sein de la structure, soit par l’acquisition de compétences théoriques, et le plus souvent par les deux.
Cette amendement va dans le sens d’inscrire dans le code de la mutualité le statut de « mandataire mutualiste ».
Cosignataires (5)
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut