Amendement n° 1411 · Article 10
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants :
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l’ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l’accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme majoritaire et s’impose aux organisations syndicales. » ».
Exposé sommaire
Les entreprises de plus de 50 salariés sont frappées aujourd’hui par une forte crise de la représentativité syndicale. Les salariés ne se reconnaissent plus dans des syndicats qui agissent plus par logique idéologique que pour l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Le dialogue social doit être le point de mire des prochaines réformes du travail et doit être renforcé.
Les référendums d’entreprise doivent toucher l’ensemble des domaines où interviennent des accords collectifs. Ces accords, validés par la voie d’un référendum d’entreprise, doivent être considérés comme majoritaires et l’emporter sur les décisions des organisations syndicales. Le présent amendement instaure la possibilité, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, pour 10 % des salariés de demander la tenue d’une consultation salariale générale, dont l’issue s’imposera à tous. Ce référendum d’entreprise se fera à bulletin secret.
Ce dispositif doit permettre aux salariés, en favorisant le dialogue social au sein des entreprises, de prendre part aux décisions les concernant, de mieux adapter les règles du droit du travail, et par la même d’être mieux défendus. L’initiative de la consultation salariale ne doit pas appartenir aux seules organisations syndicales qui n’assurent plus aujourd’hui leur rôle de représentants des intérêts des salariés.