Amendement n° 1410 · Article 2

Compléter l’alinéa 99 par les mots :

« ainsi qu’à une baisse des charges salariales, dans la limite d’un salaire de 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

2 500 000 salariés du secteur privé, hors salariés au forfait en jours, travaillent au moins 39 heures par semaine. Une part significative d’entre eux travaille dans une entreprise de petite taille n’ayant pas mis en place de RTT et fait chaque mois 17,33 heures supplémentaires.

27,1 % des salariés à temps plein des entreprises de moins de 10 personnes travaillent 39 heures ou plus par semaine.

8,7 % des salariés à temps plein (hors forfait en jours) des entreprises de 10 personnes ou plus travaillent 39 heures ou plus par semaine.

3 %. C’est la perte de revenu mensuel subie dès le mois de septembre 2012 par les salariés travaillant 39 heures par semaine, dont 4 heures supplémentaires. Cette perte est liée à l’application des cotisations sociales à la charge des salariés sur la rémunération des heures supplémentaires.

Elle concerne tous les salariés qui effectuent 4 heures supplémentaires par semaine, quel que soit leur niveau de rémunération.

Il est temps de prendre en compte les réalités de notre marché du travail et s’adapter, notamment sur la question des heures supplémentaires.

Cette disposition permet ainsi de baisser les charges pour les salariés qui acceptent de travailler au-delà de 35h par accord dans l’entreprise.