Amendement n° 1408 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« bureau de jugement du conseil de prud’hommes »
les mots :
« conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 94, 123, 149, 186, 256 et 298, à la seconde phrase des alinéas 210 et 231, et à la troisième phrase de l’alinéa 164.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’application de la procédure en la forme des référés du conseil des prud’hommes dans le cadre d’une procédure de contestation d’une décision de refus d’un congé.
Cette procédure a autorité de la chose jugée sur la contestation qu’elle tranche, à la différence de la procédure de référé.
L’objectif de cette modification est donc d’assurer aux justiciables une procédure accélérée en leur donnant la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes qui jugera au fond par une formation de deux juges.