Amendement n° 1407 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 204, substituer aux mots :
« de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin »
les mots :
« du code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 227.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant été abrogée et remplacée par le code civil local Alsace Moselle.