Amendement n° 1405 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.