Amendement n° 1399 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.