Amendement n° 1397 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ».
II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Dans cas, ils »
les mots :
« Les droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur une imprécision rédactionnelle figurant dans le droit actuel.
Dans le cadre de son examen du texte, avec pour seul objectif une clarification rédactionnelle, la commission des affaires sociales a modifié l’article L. 3152‑4 du code du travail en limitant l’alimentation de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ainsi que des PERCO aux seuls droits CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
Or, le droit actuel prévoit que cette alimentation peut se réaliser à partir de tous les droits CET, y compris ceux épargnés par le salarié (jours RTT, récupération…). Seules les exonérations sont en réalité limitées aux droits CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
Il convient donc, pour légiférer à droit constant, de revenir au texte initial tout en clarifiant la rédaction de cet article.