Amendement n° 1395 (Rect) · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après les mots :
« inférieur »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109:
« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes. »
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d’étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.
Cet amendement propose au contraire d’en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d’un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà.
Cosignataires (19)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Laurent Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard