Amendement n° 1393 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.
Cosignataires (36)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Romain Colas, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard