Amendement n° 1391 · Article 29 bis
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un fond de garantie, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et les associations, leur permettant de faire face à d’éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle le dispositif adopté à l’article 29 bis ne couvre pas un champ important de l’économie social et solidaire avec les associations dont les salariés relèvent pourtant du droit du travail. Or, lorsque les TPE, PME mais aussi les associations, sont confrontées aux obligations de licencier, il s’agit toujours d’un moment difficile.
En cas de contentieux, il existe parfois un danger pour la survie même de l’entreprise ou l’association (difficultés financières, capacités de trésorerie faibles).
Cependant, les salariés doivent pouvoir prétendre à leurs droits en cas de rupture du contrat de travail sans pour autant mettre en danger la structure.
En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la production d’un rapport relatif à la mise en place d’un tel fonds obéissant au principe de la mutualisation du risque.