Amendement n° 1381 · Article 16
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 2 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer, et éviter ainsi les syndicalistes professionnels et les allers-retours réguliers avec le monde du travail.