Amendement n° 1378 · Article 21
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d’activité ».
Exposé sommaire
Le CPA tel que prévu par le présent projet de loi est constitué par le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité et permet que les droits du salarié soient attachés à lui et non plus à son statut.
Cependant, le champ des « droits portables » est trop réduit.
C’est pourquoi, je propose une véritable étude sur ce sujet.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, François Vannson