Amendement n° 1377 · Article 23
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, le jeune peut conserver les notes et les attestations de compétences qu’il a acquises dans ses études antérieures. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement concerne le droit à la formation différée introduite par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Dans l’esprit du droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi prévu à l’article 23 avec la garantie jeunes, il prévoit un renforcement de ce droit à la formation différée en permettant aux jeunes de conserver leurs notes et attestations de compétences déjà acquises lors de leur reprise d’étude.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy