Amendement n° 1376 · Article 32
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de la taxe d’apprentissage allouée aux établissements mentionnés au 2° du présent article ne peut être dédiée qu’à la formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire des certifications professionnelles. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter clairement, pour les établissements privés, l’allocation de la taxe d’apprentissage en la ciblant sur certaines activités de ces établissements : la formation des jeunes sans qualification.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy