Amendement n° 1375 · Article 37
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement de l’alinéa précédent sont conclus et renouvelés dans les conditions et selon les modalités fixées par les premier à cinquième alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.
« Les dispositions prévues par décret pour l’application de l’article 7 de la même loi sont applicables aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa. » ».
Exposé sommaire
L’article 37 autorise le recrutement à temps complet d’agents contractuels dans les groupements d’établissement scolaires publics et les établissements d’enseignement supérieur. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements de l’enseignement agricole.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy