Amendement n° 1371 · Article 32
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° Après la deuxième occurrence du mot : « sections », la fin du II de l’article L. 6241‑2 est ainsi rédigée :
« , ainsi qu’aux organismes à but non lucratif gestionnaires d’écoles de production, établissements privés d’enseignement technique du second degré qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit la liste de ces établissements.
« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I du présent article, l’employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241‑4 à L. 6241‑6 du présent code.
« Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d’apprentis, les sections d’apprentissage et les écoles de production dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle, s’opère en application de l’article L. 6241‑3. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le cas particulier des « Écoles de production », dont le modèle pédagogique place les élèves dans la réalité concrète du monde du travail, ce qui rapproche cette démarche originale de l’apprentissage. Les jeunes, accompagnés au quotidien par leur maître-professionnel, répondent à de vraies commandes passées par des clients, particuliers ou entreprises. Les Ecoles de Production sont déjà bien connues des pouvoirs publics, tant au niveau de plusieurs régions qui les soutiennent au titre de leur contribution à l’apprentissage, que de l’État. Cet amendement permettrait à tous les établissements de ce type reconnus par le Ministère du Travail de bénéficier de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage.