Amendement n° 1370 · Article 13
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2232‑5‑2. – Les dispositions plus favorables de l’accord de branche priment sur les dispositions de l’accord d’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence entre entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires (35)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Romain Colas, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard