Amendement n° 1365 (Rect) · Article 2
De Aurélie Filippetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 108 à 116.
II. – En conséquence, après l’alinéa 695, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 2253‑3 est abrogé ; »
Exposé sommaire
L’article L 2253‑3 du Code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise les accords d’entreprise, notamment en matière de durée du travail, à déroger aux stipulations de la convention de branche dans un sens moins favorable aux salariés, sauf lorsque celle-ci l’interdit expressément et à l’exception de quatre domaines « sanctuarisés » auxquels aucun accord d’entreprise ne peut déroger : salaires minima, classifications, garanties collectives et mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
L’article L 3121‑24 du Code du travail, instauré par la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » confirme cette évolution et confère à l’accord d’entreprise la primauté sur un éventuel accord de branche dans plusieurs domaines relatifs au temps de travail : contingent d’heures supplémentaires, repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail sur plus d’une semaine, conventions de forfait, journée de solidarité, compte épargne temps.
Ces deux articles entrent en contradiction avec la hiérarchie des normes et le principe de faveur institués aux articles L2251‑1 et L2254‑12 du code du travail.