Amendement n° 1361 · Article 50
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article L. 718‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 722‑3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 722‑1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « forestiers définis à l’article L. 154‑1 du code forestier » et les mots : « de boisement, de reboisement ou de travaux » sont supprimés ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. » ;
« 3° Au second alinéa, les mots : « coupe sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier de coupe » sont remplacés par les mots : « chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise et son adresse. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à des modifications rédactionnelles concernant la désignation des entreprises de travaux forestiers et la définition des chantiers forestiers.
Il simplifie également les obligations des entreprises de travaux forestiers en matière de signalisation des chantiers forestiers. Les entreprises de travaux forestiers n’auront plus à faire figurer sur le panneau d’affichage destiné à signaler les chantiers forestiers : la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés occupés sur ce chantier.
Cette simplification constitue une contrepartie à l’abaissement du seuil de déclaration des chantiers forestiers fixé par décret qui devrait être ramené de 500m3 à 100m3 pour les chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés à l’aide d’outils ou de machines à main.