Amendement n° 1345 · Article 30
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 permet de faciliter les licenciements économiques, en réduisant les moyens d’appréciation du juge, et en instaurant des critères permettant aux entreprises, par des jeux de trésorerie, de licencier pour motif de difficultés économique alors qu’elles se trouvent en bonne santé financière. Cet article est de plus particulièrement favorable aux entreprises internationales, dès lors que n’est prise en compte que la situation du groupe sur le territoire français. La seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, conformément à une jurisprudence constante depuis la grande loi sur les licenciements économiques de 1975. Si une entreprise réalise de très importants profits, ses commandes ou son chiffre d’affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres, elle demeurera dans une situation très profitable. Cette disposition permettrait à des entreprises florissantes de licencier pour motif économique, sans contestation possible par le salarié.