Amendement n° 1341 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
L’alinéa 109 permet, par simple accord d’entreprise, de ne rémunérer les heures supplémentaires qu’avec 10 % de majoration. Cela risque d’introduire un dumping social entre les entreprises au sein d’une même branche, et pousser les salariés d’autres entreprises d’un même secteur à être contraints d’accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires. De plus, cette disposition facilite le recours aux heures supplémentaires, et ceci au détriment de l’emploi. Il convient donc qu’un accord d’entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieures à 25 % de majoration.