Amendement n° 1340 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 75 à 78.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent d’étendre la durée maximale quotidienne à 12 h par accord d’entreprise. Les dispositions d’ordre public prévoient une durée maximale de 10 h quotidienne, il convient de ne pas pouvoir y déroger par accord d’entreprise. Les dispositions d’ordre public prévoient par ailleurs déjà des conditions d’urgence dans lesquelles il est possible d’y déroger.