Amendement n° 1339 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d’astreinte suffisamment en avance pour organiser leur vie personnelle. La mention « dans un délai raisonnable » est trop vague. Il convient de revenir à ce qui existe actuellement avec un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.