Amendement n° 1338 · Article 2
De Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords d’entreprises pouvant ainsi déroger aux accords de branche, même en cas de clause de verrouillage de celui-ci, sur les questions relatives au temps de travail. Le risque est de voir le temps de travail devenir dès lors le levier privilégié du chantage à l’emploi au niveau de l’entreprise, là où le rapport de forces est par définition le moins favorable aux salariés et à leurs représentants, et d’introduire un dumping social entre les entreprises au sein d’un même secteur d’activité. Il convient par conséquent de supprimer cet article et de revenir à la hiérarchie des normes existante.