Amendement n° 1325 · Article 4
De Aurélie Filippetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
S’agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.