Amendement n° 1324 · Article 32
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’une personne ne peut prétendre à un contrat de professionnalisation par absence de formation disponible ou par manque de place. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ des dérogations pour conclure un contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti à plus de 25 ans.
Les plus de 25 ans qui souhaitent réaliser une formation en alternance sont contraints de le faire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Or, les contrats de professionnalisation ne sont pas aussi rependus que les formations en apprentissage. Cela limite donc fortement le choix de formation.
Par cet amendement, il est proposé de rendre possible la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour les plus de 25 ans lorsque les individus sont dans l’impossibilité de conclure un contrat de professionnalisation.