Amendement n° 1320 · Article 40
Gouvernement · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’emploi »
les mots :
« publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. ».
Exposé sommaire
L’article 40 prévoit qu’un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Ainsi l’adhésion d’une entreprise à un groupement d’employeurs ne lui ferait pas perdre le bénéfice potentiel d’une aide à l’emploi. Cette mesure participe à la promotion de la formule du groupement d’employeurs auprès des petites entreprises et s’inscrit dans les objectifs du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » présenté le 9 juin 2015 par le Premier ministre.
L’amendement prévoit :
- d’élargir les dispositions de l’article 40 du projet de loi aux aides publiques en matière de formation professionnelle (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage)
- de renvoyer à un décret les conditions d’application de l’article, afin de préciser les aides concernées et les modalités techniques de mise en œuvre de la mesure.