Amendement n° 1319 · Article PREMIER
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi prévoit d’instituer une commission d’experts et de praticiens des relations sociales afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail.
À la lecture de celui-ci, il convient de se poser quelques questions : À quoi sert le Législateur ? Le Parlement doit-il se limiter à n’être qu’une chambre d’enregistrement ? Pourquoi avoir des conseillers techniques au sein des cabinets ministériels ? À quoi sert-il de multiplier les rapports, rendez-vous et autres auditions afin de préparer un texte de loi, si l’on confie toute la phase de préparation à une commission ad hoc ?
Seul le Législateur est en mesure de pouvoir réformer la partie législative du code du travail. Adopter cet amendement reviendrait à déléguer le pouvoir législatif à un énième comité Théodule qui devra respecter le « domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution ».
Il apparaît donc indispensable de supprimer cet article.