Amendement n° 1318 · Article 1er bis
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article L 1154‑1 du code du travail prévoit, dans son alinéa premier, que lorsque survient un litige relatif à un cas de harcèlement sexuel ou moral, ou de discrimination flagrante, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ».
Cet alinéa ne laisse la place à aucune incertitude ni insécurité juridique car il est complété par un deuxième alinéa qui prévoit que la charge de la preuve incombe au défendeur et non au demandeur.
Ainsi, remplacer la notion juridique de « présomption » qui demeure réfragable par une notion floue qui est la supposition, c’est-à-dire laissant une grande place au doute, placera tout salarié ou employeur, toute personne harcelée ou discriminée, et tout harceleur supposé, dans une insécurité juridique flagrante.
Si l’on comprend et souscrit pleinement au but affiché par cet article, à savoir faciliter la dénonciation de cas inacceptables de harcèlement et de discrimination qui détruisent les personnes qui en sont victimes, les conséquences de l’adoption de cet article 1er bis seraient plus graves que bénéfiques, fragilisant davantage les relations de travail.
En réalité, un meilleur accompagnement des personnels subissant harcèlement ou discrimination est indispensable, et ce notamment afin de dénoncer les agissements dont ils font l’objet. Pour ce faire, il faut inciter les entreprises à mettre en place un système de dénonciation afin d’accompagner les victimes dans leurs démarches, ou, à défaut, de permettre une saisine plus rapide et plus simple de l’inspection du travail, beaucoup plus à même de pouvoir accompagner les victimes de harcèlement ou de discrimination au travail.