Amendement n° 1317 · Article 15
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la collectivité ou l’établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local qui leur avait été mis à disposition depuis au moins cinq ans, et supprime le principe d’une « indemnité spécifique ».