Amendement n° 130 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots :
« Ces heures »
les mots :
« Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.