Amendement n° 1299 · Article 21
Gouvernement · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151‑6. »
Exposé sommaire
Le Compte Personnel d’activités est ouvert à l’ensemble des actifs. L’amendement permet de l’étendre à l’ensemble des jeunes de plus seize ans – notamment les jeunes qui poursuivent leurs études – afin de leur permettre de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder à la plateforme de services en ligne. Ils pourront ainsi recenser leurs activités bénévoles ou volontaires et se voir inscrire des heures supplémentaires sur le Compte Personnel de Formation (CPF), au titre de leur engagement citoyen. Ces heures ne pourront cependant être mobilisées que lorsqu’ils entreront dans la vie active.