Amendement n° 1276 · Article 21
Gouvernement · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 44 les trois alinéas suivants :
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions auxquelles les responsables associatifs bénévoles peuvent se voir ouvrir des droits supplémentaires au CPF.
Les associations concernées sont celles qui sont éligibles à la réduction d’impôt sur les dons, en raison de leurs activités d’intérêt général, et qui sont déclarées depuis au moins trois ans.
Les personnes concernées doivent remplir deux conditions : l’exercice de responsabilité, caractérisé par la participation à l’organe d’administration ou de direction ou l’encadrement d’autres bénévoles ; un nombre d’heures minimal effectué chaque année, qui sera fixé par décret.