Amendement n° 1265 (Rect) · Article 27 bis
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 7121‑1 du code du travail, après le mot :
« spectacle »,
sont insérés les mots :
« et aux salariés relevant des entreprises du commerce électronique ».
Exposé sommaire
Lors d’une rencontre avec une entreprise dynamique : Illumination MC Guff. J’ai pu évaluer l’importance du régime des intermittents.
En effet, les 800 travailleurs, qui donnent naissance aux blockbusters mondiaux d’animation, sont tous des intermittents. Un statut adapté à l’économie mondialisée d’aujourd’hui.
Le salariat passe de mode, inadapté avec son lot de réglementations étouffantes.
Le travail indépendant est insécurisant, et découragé par les charges étouffantes : 40 %, sans compter la fiscalité personnelle qui s’y ajoute, et pour une protection sociale inférieure au salariat !
Imaginons un nouveau statut inspiré de celui des intermittents du spectacle, si décrié mais pourtant si adapté. Un statut qui intègre en même temps les ruptures et la portabilité des droits. Un statut d’intermittent économique. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Exactement ce qu’il faut pour répondre au développement de la nouvelle économie, de l’économie numérique, de l’économie du partage, de la mondialisation, des parcours divers, de la mutation globale de notre monde que seules les élites politiques et économiques ne voient pas, mais que la jeunesse sait être son avenir durable.
D’autant que les autres contrats courts, l’Intérim et surtout les CDD, pèsent encore plus sur les comptes de l’assurance chômage, à cause de l’explosion du nombre de contrats courts. La France est l’un des rares pays où l’on peut cumuler, sans limite, allocation chômage et activité réduite.
Une exception qui coûte cher à l’Unedic.
Tels sont les objectifs du présent amendement.