Amendement n° 1263 · Article 44
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Sauf lorsque l’action en justice est dilatoire ou abusive, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. »
Exposé sommaire
Les nouvelles modalités de contestation d’une décision d’ordre médical prévoient la possibilité de recourir à un médecin-expert désigné par le conseil des prud’hommes.
En l’état actuel du texte, le coût de l’expertise est à la charge du perdant conformément à l’article 696 du code de procédure civile sauf si le juge, par décision motivée, décide d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Ces dispositions constituent un net recul au regard des dispositions actuelles qui ne prévoient pas l’acquittement d’une telle somme et priveraient les salariés d’exercer leur droit à un recours.
Il est donc proposé de mettre à la charge de l’employeur l’acquittement des frais liés au recours au médecin-expert, à l’exception des cas où le juge considérerait que la demande du salarié est abusive ou dilatoire.