Amendement n° 1262 · Article 44
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« visite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« . Le modèle de l’attestation est défini par arrêté. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.