Amendement n° 1248 · Article 21
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité est uniquement constitué du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité est constitué dans sa version actuelle du compte pénibilité. Or, l’agriculture rappelle l’impossibilité d’appliquer concrètement le compte pénibilité aux TPE agricoles, qui sont dépourvues de DRH, compte tenu de la définition subjective du facteur postures pénibles et agents chimiques, du coût exponentielle du dispositif et de la charge administrative pour l’employeur.
Par conséquent, elle demande l’exclusion du compte pénibilité du compte personnel d’activité.