Amendement n° 1244 · Article 16
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire
l’amendement vise à prendre en compte les heures de réunion à l’initiative de l’employeur sur le temps de délégation lorsque les réunions ont pour raison le personnel.
L’objectif est d’être plus juste. En effet, les heures de délégation sont rémunérées comme des heures de travail. Par conséquent, le délégué doit les utiliser lorsqu’il exerce sa représentation.