Amendement n° 1243 · Article 16
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après, le premier alinéa de l’article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d’au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l’absence de justification, les sommes versées par l’employeur au titre de la délégation lui sont reversées par les délégués syndicaux bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une plus grande transparence dans l’entreprise en autorisant l’employeur et les salariés - au moins cinq - de demander une justification du crédit d’heure aux représentants syndicaux.
En effet, le salarié a élu son représentant syndical et l’employeur le rémunère pendant ses heures de représentation. Par conséquent, les uns et les autres ont le droit de demander des justifications sur l’usage de son crédit de délégation afin de garantir la défense de l’intérêt de l’entreprise et de pouvoir protéger les représentants syndicaux de toute suspicion.