Amendement n° 1242 (Rect) · Article 8
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation que le mandatement d’un salarié lors de négociation soit réalisé par une organisation syndicale dans les entreprises où il n’y a pas de syndicats représentés.
L’objectif est de protéger la liberté des salariés de TPE/PME qui ont choisi de ne pas être syndiqué. Il est important pour ces structures à taille humaine de ne pas complexifier les relations employé-employeur.