Amendement n° 1230 · Article 8
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l’ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations susceptibles d’avoir des impacts importants sur la relation individuelle de travail.