Amendement n° 1228 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 3121‑38‑1. – À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d’une consultation, quant aux conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.