Amendement n° 1227 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 107 :
« Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions déterminées par décret, fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre. La convention ou l’accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les dérogations à la semaine civile de référence pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.