Amendement n° 1226 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 92 substituer aux mots :
« pendant des périodes déterminées, »
les mots :
« par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l’inspecteur du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions de dérogation tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.